Véhicule tmpr d’occasion : réglementations, obligations

utilitaire tmpr

Un décret datant du 23 août 2013 a chamboulé le marché du véhicule tmpr ou transport des personnes à mobilité réduite. Le texte de loi visait à améliorer l’accessibilité des profils présentant des handicaps lorsqu’ils montaient dans les véhicules de catégorie M1 et N1. La chose à savoir est que les directives rentrées en vigueur à partir du 1er juillet 2014 ont encore fait l’objet d’un remplacement le 29 décembre 2020. Les nouvelles réglementations sont appliquées depuis le 1er mars 2021.

Les conditions d’un véhicule d’occasion tmpr

Les véhicules tmpr seront équipés obligatoirement d’un hayon, plateforme élévatrice ou une rampe d’accès. Les fauteuils transportant les personnes à mobilité réduite deviennent alors faciles à repousser vers l’intérieur de la voiture. À noter que ses profils à mobilité réduite ne sont pas forcés d’utiliser des fauteuils. Une place attitrée sera dédiée à la personne handicapée.

Les rampes d’accès seront dotées d’une largeur utile de 730 mm au minimum. Leurs bordures seront marquées avec des couleurs contrastées. En se référant aux réglementations du 1er mars 2021, la dimension est valable en vue du transport de deux voyageurs handicapés. Mais si le propriétaire prévoyait d’accueillir trois personnes, il est essentiel de monter à 800 mm.

Les véhicules d’occasions doivent être révisés et entretenus avant la mise à disposition du prochain acheteur. Ils doivent être des occasions récentes. En principe, l’âge de sortie d’une voiture tmpr n’excède pas 2 ans. La hauteur du passage de porte sera au minimum de 125 cm tandis que la hauteur intérieure sera d’au moins 135 cm.

Les renforcements de sécurité

Les nouvelles règlementations de tmpr ont également permis le renforcement de certains aspects de la sécurité. Il faut notamment aménager des poignées sur les montants du véhicule. Outre, l’utilisation d’une ceinture homologuée est loin de suffire. Une homologation existe aussi désormais sur la manière de mettre en place les cordelières de sécurité. La norme ISO10542-1 servira quant à lui de base dans l’installation des systèmes d’arrimage.

Avant de rejoindre le marché, les ceintures subissent des crashs test. Ces mêmes ceintures de sécurité disposent de trois points d’ancrage. L’exigence est déjà en vigueur depuis l’ancien texte législatif de 2014. Grâce à ses points, les liens d’attaches passeront sur le ventre ainsi que les épaules.

Quelques équipements sont à prévoir concernant les automobiles tmpr. Il est possible de penser à un siège pivotant ou une ouverture de porte élargie. Les personnes installées dans un fauteuil roulant nécessitent un espace plus important par rapport à un passager normal. En effet, la chaise roulante expose des assises hautes. Par conséquent, un passager doit disposer d’un emplacement de 120 cm de longueur et 70 cm de largeur pour chaque fauteuil qui entrera dans le véhicule. Un gabarit est encore à respecter en plus d’un volume précis.

Les documents de contrôle

Quand il s’agit d’un véhicule professionnel, une attestation d’aménagement est réclamée. Le conducteur devrait également montrer un schéma montrant toutes les configurations possibles à l’arrière. Ici, il faut parler de schéma d’implantation. La conformité des aménagements sera vérifiée par un organisme de contrôle. Parfois, le constructeur se charge lui-même de cette tâche.

Les contrôles sont portés sur les particularités techniques du véhicule. Il y a par exemple la marque, le numéro d’identification. Ces mêmes organismes définissent l’usage du véhicule ainsi que divers critères comme le nombre de places.

Le véhicule peut avoir jusqu’à 8 places assises à l’arrière. Dans cette circonstance, le véhicule intègre la catégorie M1. Il est impossible d’aller au-delà de ce nombre de places. La catégorie N1 a pour vocation de transporter des marchandises. Son poids ne pourra pas dépasser 3,5 tonnes.

Les documents mentionnés seront présentés aux forces de l’ordre lors des contrôles routiers. De même, ils seront fournis pendant le contrôle technique.