Découvrez nos conseils concernant la gestion d’un litige avec son assureur auto.
Que faire en premier pour la gestion d’un litige avec son assureur automobile ?
Il est possible d’avoir un désaccord avec son assureur auto en ce qui concerne le remboursement d’un sinistre, la résiliation du contrat ou encore l’application de la franchise. Afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits face à votre compagnie d’assurance auto, trouvez la meilleure option selon votre cas. Il est notamment possible de trouver une solution à l’amiable, de saisir le médiateur de l’assurance ou d’enclencher des poursuites judiciaires. Pour la gestion d’un litige avec son assureur automobile, la première chose à faire est de trouver une solution à l’amiable. Le conducteur est dans l’impossibilité de tenter une action en justice à l’encontre d’un assureur automobile avant d’avoir essayé de parler avec celui-ci pour trouver un accord. Pour cela, l’automobiliste doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et y stipuler son désaccord. Il faut transmettre ce courrier à l’agent d’assurance ou au courtier. Après l’envoi de la lettre vient la phase de négociation. Lorsque le conducteur et l’assureur ne sont pas d’accord sur le montant d’un remboursement, il est possible de contacter un expert indépendant, afin qu’il réalise une contre-expertise. Pour gérer un litige avec un assureur automobile avec premier recours, deux solutions sont possibles. Soit, le conducteur et la compagnie d’assurance trouvent un terrain d’entente et, dans ce cas, une transaction est signée. C’est un document écrit qui présente la solution à l’amiable trouvée. Soit, l’automobiliste n’arrive pas à obtenir gain de cause. Lorsqu’il n’arrive pas à trouver un accord avec son assureur auto, le conducteur doit faire appel au service client de la compagnie en question.
Effectuer une réclamation au service client pour gérer un litige avec sa compagnie d’assurance auto
Dans le cas où aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, il faut effectuer une réclamation au service client ou au service consommateur pour gérer un litige avec sa compagnie d’assurance. L’automobiliste qui fait face à un désaccord avec son assureur auto doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient d’indiquer dans ce courrier les raisons du litige, ainsi que les démarches que le conducteur a déjà réalisées auprès de son conseiller. Tous les documents ou éléments qui ont un rapport avec la réclamation peuvent être joints au courrier. L’adresse postale est indiquée sur le contrat d’assurance auto. Pour répondre à ce courrier en recommandé, le service client de l’assureur automobile dispose d’une durée de 2 mois maximum. Dans le cas d’une réponse négative ou d’un manque de réponse, il est possible de contacter le médiateur de l’assurance.
Faire appel au médiateur de l’assurance en cas de litige avec un assureur auto
Faire appel au médiateur de l’assurance en cas de litige avec un assureur auto est tout à fait possible si aucune des solutions mentionnées précédemment n’a abouti. Il s’agit d’une autorité indépendante dont le rôle est de trouver des solutions aux litiges entre les assureurs et les assurés. L’automobiliste peut contacter le médiateur par lettre recommandée ou encore par le biais d’un formulaire en ligne directement sur le site officiel de ce dernier. L’accompagnement d’un avocat en droit des assurances est tout à fait possible, mais n’est pas obligatoire. Parfois, il faut saisir un autre médiateur que le médiateur de l’assurance. Pour savoir quel médiateur il faut choisir, le conducteur doit demander à son assureur. L’assuré est tenu d’indiquer plusieurs éléments dans la lettre :
- Nom de la compagnie d’assurance automobile ;
- Nature du litige ;
- Numéro du contrat d’assurance auto.
En pièce jointe, le conducteur peut envoyer les échanges avec son assureur et des copies des justificatifs. Le médiateur dispose de plusieurs mois pour répondre, soit entre 4 et 5 mois. Si l’automobiliste n’est pas satisfait par la réponse du médiateur d’assurance, alors il peut saisir le recours judiciaire en dernière option.
Poursuivre l’assureur auto en justice pour gérer un litige
Poursuivre l’assureur auto en justice pour gérer un litige est le dernier recours, si toutes les solutions citées avant n’ont pas marché. Afin de mener des poursuites judiciaires jusqu’au 31 décembre 2019, il fallait que le conducteur saisisse le tribunal d’instance (TI) si le préjudice était à hauteur de moins de 10 000 € ou le tribunal de grande instance (TGI) si le montant du litige était supérieur à 10 000 €. Depuis 2020, peu importe le montant du litige, il faut saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est une fusion du TI et du TGI. Il est obligatoire de faire appel à un avocat pour s’orienter. Il est recommandé de passer par un avocat expert dans le droit des assurances pour mettre toutes les chances de son côté. Il est possible d’attendre jusqu’à 2 ans pour intenter une action en justice lors d’un litige avec son assureur auto.
