Certificat de non-gage, à quoi ça sert ?

carte grise

Si vous êtes intéressé par le fait d’acheter une voiture, vous devez obtenir de la part du vendeur un certificat de non-gage. Qu’est-ce que ce document et pourquoi est-il si important ? Nous faisons le point pour vous.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est une preuve administrative, stipulant qu’un véhicule peut être mis en vente ; car il n’est engagé vis-à-vis de personne. Si c’était le cas, la voiture ne pourrait pas être vendue car il serait impossible de mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire. Ce qui l’empêcherait donc de jouir de son bien.

On appelle aussi ce document un CSA, pour Certificat de Situation Administrative. Il est donc obligatoire lors d’une transaction entre particuliers, pour pouvoir faire immatriculer la voiture. Il est bon de noter que ce type de preuve ne peut être attribué que pour les voitures qui ont une immatriculation française. Enfin, si vous êtes en train d’acheter ou de vendre un bien automobile, le CSA doit dater de moins de 15 jours, pour être valide.

Quels sont les différents types de certificats de non-gage ?

Le certificat de non-gage se décline en deux modèles. Le CSA simple, qui fait uniquement mention du fait que le véhicule n’est pas engagé envers un tiers et que la voiture peut donc faire l’objet d’une transaction entre deux particuliers.

Le CSA détaillé, quant à lui, ne peut être délivré que par une préfecture. Il contient en effet les éléments qui expliquent pourquoi le véhicule ne peut pas être vendu (il est engagé). Les raisons sont multiples : s’il a été pris dans le cadre d’une créance, ou si son état rend la conduite dangereuse. Dans ce cas, il est engagé auprès d’un expert, suite à un accident, par exemple. Fort des détails contenus dans ce certificat détaillé, l’acquéreur potentiel sait donc tout ce qu’il doit savoir pour acheter (ou pas) ce véhicule.

Comment obtenir le certificat de non-gage pour vendre votre voiture ?

Il était de mise, avant, de demander ce document, par écrit, mais ce n’est plus le cas. Mis à part le certificat de non-gage détaillé qui doit donc être délivré par un agent préfectoral, il est tout à fait possible d’obtenir ce document, en passant par le biais d’internet. Si le site officiel de l’Etat est indiqué, d’autres sites spécialisés vous le proposent ; et ce, gratuitement. Il est extrêmement simple de remplir le formulaire en vous munissant de votre carte grise. Vous pourrez télécharger et imprimer le document PDF qui sera alors affiché sur votre écran. L’avantage ; est que ce document peut alors faire mention du fait qu’il faille aller en préfecture ; parce que la voiture est gagée.

Le vendeur se doit, alors, de tout faire pour lever le ou les gages empêchant la vente. L’acquéreur ; quant à lui doit éviter d’acheter le bien automobile. Il doit attendre que le certificat de non-gage atteste qu’il lui est possible de mettre l’immatriculation à son nom. Le CSA est un document essentiel, lors de l’achat/vente d’un véhicule motorisé. Cela permet de pouvoir mettre l’immatriculation et donc la carte grise à son nom. Soyez vigilants si vous êtes dans cette situation.

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